Conditions Générales de vente destinées aux consommateurs * (1)

Préambule :
La société CHR CATERING INTERNATIONAL (TVA FR82 832 782 627), immatriculée au registre du commerce et des société de Compiègne sous le numéro 832 782 627 et dont le siège est situé 1 Place de la gare 60280 Clairoix – téléphone 09 71 04 20 20 , exploitant le site : www.chr-master.com ci-après dénommé le vendeur ou CHR MASTER.
Par l'intermédiaire de ce site, elle propose en ligne la vente de différents produits dont les internautes, personnes physiques ou morales, peuvent faire l'acquisition notamment au travers d'une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en œuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s'est adjoint les services. La société CHR MASTER fait appel à des prestataires afin de permettre la livraison des produits commandés par le Client par l'intermédiaire du site précité.
Pour contacter CHR MASTER par email : cliquez-ici

Article 1 : Acceptation des CGV (Conditions Générales de Vente)
les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des consommateurs non professionnel (chaque personne physique, majeure et capable, qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) qui souhaitent acquérir des produits proposés à la vente par CHR MASTER (désigné ci-après comme le "Vendeur") sur son site internet www.chr-master.com (ci-après dénommé le "Site"), quel que soit le mode de commande utilisé (courrier postal, télécopie, téléphone, courrier électronique ou via le Site). Nos conditions générales de vente et de livraison, ainsi que nos conditions particulières mentionnées dans nos offres et devis, sont considérées comme acceptées par nos clients. Vous pouvez consulter nos conditions générales de vente et de livraison sur le Site, et nous pouvons vous les envoyer par courrier électronique, télécopie ou courrier postal sur simple demande. En cochant la case "J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte" avant de valider chaque commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. Nos conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions ou modalités contractuelles présentes dans les documents commerciaux émanant du Client, sauf accord écrit du gérant ou d'un employé ayant reçu procuration à cet effet. Tout engagement pris par nos employés ou représentants n'est valable que s'il est confirmé par écrit par le gérant ou par un employé ayant reçu procuration à cet égard.

Article 2 : Produit / Prix

2-1 : Le produit
Il est important de noter que les produits disponibles sur notre site peuvent être sujets à des modifications ou être retirés de notre catalogue sans préavis.
Le site web présente en détail les principales caractéristiques de tous les produits que nous proposons à la vente. Chaque produit est accompagné d'une description détaillée établie par le fournisseur, et il est essentiel que nos clients prennent le temps de consulter ces descriptions lorsque disponibles.
Les informations et caractéristiques techniques des produits que nous affichons sont celles fournies par nos propres fournisseurs. Il est cependant important de noter que nous ne pouvons pas être tenus responsables des éventuelles données incorrectes ou inexactes fournies par nos fournisseurs.
Les données telles que les caractéristiques, dimensions, contenances, poids, photographies et graphismes que vous pouvez trouver sur notre site web ou dans nos courriers électroniques sont données à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un engagement contractuel. Bien que nous nous efforcions de présenter les photos les plus fidèles possible, il peut y avoir des variations subtiles entre les images et les produits réels.
Il est également important de noter que les différences de perception concernant les formes et les couleurs entre les photographies ou les graphismes présentés et les produits réels ne peuvent pas engager notre responsabilité.
Enfin, nous tenons à souligner que le choix et l'achat de chaque produit relèvent entièrement de la responsabilité de nos clients, qui doivent prendre leur décision en toute connaissance de cause.

2-2 : Le prix
Les tarifs affichés sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises, à l'exception des frais de livraison qui ne sont pas inclus. Ils sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la législation fiscale française, sauf dans les cas spécifiquement définis à l'Article 262 ter I du Code Général des Impôts, ou pour certains Clients en raison de leur localisation géographique. En cas de modification du taux légal de cette taxe, les prix des produits présentés sur le site www.chr-master.com seront ajustés conformément à la date indiquée par les textes législatifs ou réglementaires applicables. Les tarifs peuvent être sujets à des changements à tout moment, notamment en raison de fluctuations dans les coûts de nos fournisseurs, de promotions, de soldes ou d'offres de lancement. Les produits seront facturés en fonction des tarifs en vigueur au moment où la commande est validée.
CHR MASTER ne met pas en vente de produit à 0€ sur son site. Tous produits présents sur le site résultent d'un bug informatique et ne peuvent être considérés comme valide (sont considéré également les erreurs typographique). Dans tous les cas chr-master.com ne sera pas tenu pour responsable en cas de commande d'un de ces produits et ne procédera pas à la livraison dudit produit en ces termes et le client en sera avisé immédiatement. Il est important de souligner que toute passation de commande implique une obligation de paiement de la part du Client.

Article 3 : Disponibilité / Livraison

3-1 : Disponibilité
Les offres de produits et leurs prix restent en vigueur tant qu'ils sont visibles sur le site.
En cas d'indisponibilité définitive d'un ou de plusieurs produits, CHR MASTER informera le Client de cette situation et lui proposera une solution de remplacement appropriée. Si nécessaire, cette indisponibilité définitive pourrait entraîner l'annulation de la commande et le remboursement du Client.
En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, CHR MASTER informera rapidement le Client des nouveaux délais fournis par les fournisseurs et/ou les fabricants concernant le(s) produit(s) en question. Si cette indisponibilité persiste de manière excessive, la société s'efforcera de proposer un produit équivalent au Client ou d’un produit supérieur, moyennant de la différence par le client. En l'absence de solution appropriée, procédera à l'annulation de la commande et au remboursement du Client.
En toute circonstance, la livraison ne pourra être effectuée que si le Client a respecté l'ensemble de ses engagements envers CHR MASTER.

3-2 : Frais de transport
La participation aux frais de port varie selon les marques des produits sélectionné par le Client lors de la commande, et son montant est indiqué avant la validation de la commande. Ils peuvent varier en fonction du montant de la commande et du lieu de livraison. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d'annulation d'une commande après son expédition.  Toutes les livraisons s'entendent rendues à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée, déballage, installation et connexion aux réseaux (eau, gaz, électricité) non- compris.

3-3 :  Délai de livraison
Les délais de livraison et surtout de réception de la marchandise n'ont qu'un caractère purement indicatif et sont communiqués en jours ouvrables. Tout retard ou perte de colis est indépendant à notre société, en ce sens aucun dommage et intérêt ni annulation de commande ne pourra être demandé quelque soient les causes, l’importance et les conséquences du dit retard. Si le colis s'avère perdu (après confirmation définitive de la perte de colis par le transporteur) un autre colis vous sera envoyé. Lors de l’expédition, il faut bien distinguer votre fournisseur et le transporteur qui est un prestataire de service. Nous mettons tout en œuvre auprès de notre transporteur pour que les délais soient respectés. En cas de retard important ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le Client peut contacter la société CHR MASTER qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur.

3-4 : Livraison
Le contrôle du produit ainsi que les risques associés (tels que la détérioration, la perte, le vol, la destruction totale ou partielle, les dommages éventuels causés par le produit, etc.) sont transférés au Client dès que le produit lui est remis physiquement dans les locaux de CHR MASTER ou dès que le transporteur enlève le produit.

En conséquence, même si les livraisons sont effectuées Franco de port, le Client assume la pleine responsabilité des risques liés au produit. En cas de dommages ou de manquants, le Client est donc tenu de prendre des mesures immédiates en déposant des réserves circonstanciées auprès du transporteur.
Lors de la réception de la marchandise, il faut IMPERATIVEMENT contrôler en présence du livreur : le nombre de colis, la conformité du matériel, l’état du matériel et l’intérieur des colis (quel que soit l’état de l’emballage). En cas de non-conformité, colis manquants ou détériorés : porter sur le bon de livraison le nombre de colis manquants, le détail des avaries subies, ou les dégâts constatés et cela bien lisiblement refuser le colis que vous estimez inutilisable confirmer le litige par lettre recommandée au transporteur sous 3 jours (art. 105 code du commerce) ; Les mentions «sous réserve de déballage» ou «carton en bon état» éliminent la prise en charge par le transporteur et vous suppriment tout recours et n’ont donc aucune valeur juridique! ( cliquer ici pour savoir comment bien réceptionner un colis ) Et inversement un emballage en mauvaise état ne signifie pas que le matériel soit abîmée (dans ce cas il suffit de noter l'état de l'emballage sur le bon du transporteur, mais le colis doit être accepté s'il n'a aucun dommage apparent (si après utilisation il s'avère que le matériel est défectueux, la garantie serait prise en charge).Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé. Notre matériel est réputé complet et en bon état. Toute marchandise déballée après le départ du transporteur sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en considération. En enlevant les colis dans nos magasins, le transporteur accepte la mission de transport. En cas de litige, c’est vous - et vous seul - qui avez pouvoir de réclamation recevable auprès du transporteur et à votre seul bénéfice ou détriment si vous ne respectez pas à la lettre les consignes et règles établies. La livraison est effectuée, soit par la remise directe des marchandises au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins de la Société chrmaster.com à un expéditeur ou un transporteur. Dans le cas d’une livraison par transporteur indépendant, le déchargement s’effectue au plus près de votre établissement à l’endroit où le camion peut accéder. Toute manutention entre le point de déchargement et votre établissement vous incombe (le chauffeur n’ayant aucune obligation de vous aider). Les marchandises de la Société chr-master.com voyagent aux risques et périls du client, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement. La Société chr-master.com ne peut être tenu responsable des dommages survenus au cours du transport ou du déchargement.
Les frais de transports indiqués sur notre site, sont applicables uniquement pour la France métropolitaine. La Corse, les dom-tom et autres pays sont soumis à cotation de transport que ce soit au devis et/ou à la commande validées. Nous reprenons contact avec les clients pour l'informer des tarifs transports et libre à lui d'annuler la commande si le tarif ne lui conviendrait pas. 

 

Article 4 : Installation
L’installation et le branchement du matériel sont à la charge du client et sous son entière responsabilité, et doit impérativement être fait par un professionnel pour faire valoir la garantie. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. Le client devra faire son affaire personnelle de vérifier la comptabilité de son installation électrique, son alimentation en gaz son alimentation en eau et son taux PH, ses conduits d’aération, ses canalisations vidange etc.… avec le matériel acheté et à défaut de consulter des artisans locaux compétents. chr-master.com étant dans l’ignorance totale des besoins exacts et précis du client et des contraintes éventuelles liées au lieu d’activité du client lors de sa commande, une impossibilité totale ou partielle d’utilisation des produits livrés ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité « obligation de conseils » de chr-master.com. Dans le cas ou chr-master.com installe le matériel, le client doit absolument faire arriver les énergies en attente. chr-master.com ne peut être tenu pour responsable d’un manquement quel qu’il soit à ce niveau.

Article 6 : Garantie
Tous nos articles sont garantis à l’exclusion de la vente de fourniture de pièces détachées. Le délai de garantie est à compter du jour de la livraison, contre tous vices de fabrication pendant une période de 1 à 2 ans selon les constructeurs à compter du jour de la livraison, contre tous vices de fabrication à condition que ce défaut ne résulte pas de l'usure normale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien (détartrage, dépoussiérage…) ou d'une utilisation inappropriée. (Liste des exclusions des garanties : la casse, les pièces d'usures normales telles que joints, filtres, cartouches, flexibles, grilles ..., les pannes afférentes aux accessoires, les défaillances dues à la corrosion ou à l'oxydation, les dégâts provoqués par des causes extérieures (inondation, foudre, tempête...), les pannes, dommages, défaillances, défauts dus à un entretien insuffisant ou à l'intervention d'une personne autre qu'un technicien agréé par la marque, les défauts et leurs conséquences liés à une mauvaise utilisation (il est impératif de lire le manuel d'utilisation et notamment les instructions pour la mise en service), les réparations de fortunes ou provisoires, les usures prématurées dues à une utilisation supérieure à la préconisation du fabricant ou à des fins professionnelles, la mauvaise appréciation des caractéristiques techniques et de la description du produit, l'utilisation d'un produit autre que celui prévu initialement par le fabricant. Se trouvent également exclues les lampes, joints, pièces de verre, plastique ou caoutchouc, pièces entartrées, transformateurs, pièces d’usures en général et les détériorations résultat d’un usage anormal ou d’un manque d’entretien. La garantie se borne à la réparation du produit reconnue par nous défectueux, sans que l’acheteur puisse réclamer d’indemnité pour une cause quel conque : main d’œuvre nécessitée par démontage et remontage, immobilisation de l’appareil, conservation des produits entreposés, dégâts causés à des tiers et tous dommages consécutifs à l’immobilisation (ces risques relevant du contrat d’assurance du commerce devant être souscrits par le client auprès de sa compagnie d’assurance.)
Les produits doivent impérativement être installés par un professionnel.
En cas de SAV, une facture justifiant l’installation professionnelle sera exigée.
La garantie ne s’applique qu’aux produits livrés et installés en France métropolitaine. 
 Tout défaut de règlement engendrera une suspension de garantie. 

Pour toute demande de service après-vente (SAV), veuillez nous contacter en utilisant soit un courrier postal, soit un e-mail à l'adresse sav@chr-master.com. Assurez-vous d'inclure les détails suivants dans votre demande : le nom de votre entreprise, le numéro de votre commande, une photo de la plaque signalétique du produit (ou les informations qu'elle contient), ainsi qu'une description de la panne rencontrée.

Prenez en considération les éléments suivants :
Pour toute demande de service après-vente (SAV), une caution vous sera exigée lors de l'ouverture du dossier.
Après l'intervention et l'expertise, en cas de panne attribuable à une utilisation inadéquate, une installation défectueuse ou une mauvaise configuration des paramètres, une facture vous sera émise, et la caution sera retenue (il convient de noter que selon la nature de l'intervention et la durée nécessaire, des frais supplémentaires peuvent vous être facturés, ou inversement, un ajustement de montant peut être appliqué).
Si le SAV révèle un défaut matériel, la caution vous sera remboursée, car les frais seront pris en charge dans le cadre de la garantie.
Une fois que nous aurons reçu votre demande de service après-vente (SAV) et l'aurons validée, nous solliciterons rapidement notre réseau de techniciens partenaires. Ils vous contacteront pour fixer un rendez-vous dans les meilleurs délais.


Article 7 : Retour
Seuls les retours de produits en parfait état seront acceptés, à l'exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit. Les produits devront être dans leur emballage d’origine. En l'absence de cela, CHR MASTER se réserve le droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Les frais et les risques liés au transport sont intégralement à la charge de l'expéditeur, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l'expédition, notamment en souscrivant une assurance pour l'envoi. Les risques et les coûts associés au transport restent entièrement à la charge de l'expéditeur, qui doit prendre les précautions nécessaires pour sécuriser l'envoi. Les frais de retour sont à la charge de l'expéditeur, à moins que le retour ne soit dû à une erreur commise par CHR MASTER lors de la préparation de la commande.

Article 8 : Rétractation
En application des dispositions des articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour informer CHR MASTER de sa décision de rétractation. Il dispose ensuite de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son produit, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation. Il doit si possible faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation en contactant CHR MASTER par email contact@chr-catering-international.com  , ou sur papier libre (envoyé en recommander).
Les produits doivent être retournés à la société CHR MASTER aux frais du Consommateur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport.
Sous réserve du respect des dispositions de l'article 3, la société CHR MASTER procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de retour sont supportés par le Client) dans les 14 jours ouvrés de la réception des produits, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que le paiement initial du Consommateur.
La responsabilité du Consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Néanmoins ce droit de rétractation n’est pas appliqué au produit personnalisé ou adapté au spécificité du client.

 

Article 9 : Modalité de paiement
Plusieurs moyens de paiement-vous sont proposés : merci de vous reporter sur à cette page de notre site.

9.1 Les produits doivent être réglés en utilisant l'un des moyens de paiement disponibles sur le site internet (voir les Modes de Paiement).

9.2 Tout retard de paiement entraînera automatiquement et sans préavis une indemnité complémentaire une pénalité égale à 3 fois le taux légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).

Conformément à l'article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 une indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement vous sera facturée en cas de retard de paiement. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 réserve de propriété CHR CATERING INTERNATIONAL, conserve l'entière propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement complet des marchandises.

9.3 En outre, tout retard de paiement générera automatiquement et sans préavis des intérêts de retard de 1% par mois commencé, à partir de la date d'échéance.

9.4 Le non-paiement d'une facture à sa date d'échéance rendra toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous donne également le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les contrats en cours pour les fournitures restant à effectuer.

9.5 L'ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires encourus pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à la charge du client.

9.6 CHR MASTER conserve automatiquement la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante, y compris les taxes, les accessoires, les intérêts, les pénalités de retard, les frais de transport et autres. Par conséquent, CHR MASTER peut exiger par lettre recommandée la restitution des produits livrés et impayés, aux risques et frais du client, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la demande de restitution. Cette disposition n'affecte pas le transfert des risques à l'acheteur lors de la livraison, conformément à l'article 3-4 des présentes CGV.

9.7 CHR MASTER se réserve le droit, à tout moment, d'accorder un délai de paiement de 30 jours fin de mois, selon un plafond évalué en fonction des risques encourus.

Article 10 : Clause attributive de juridiction
En cas de litige relatif à une commande ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À cet effet, la partie plaignante devra notifier par écrit sa réclamation à l'autre partie, qui disposera d'un délai raisonnable pour y répondre. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CHR CATERING INTERNATIONAL adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr . Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CHR MASTER, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici .

 

 

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(1) « Consommateur » chaque personne physique, majeure et capable, qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.